LE REGROUPEMENT DE CREDITS

Le regroupement de crédits est une action pour éviter le surendettement

Écrit par Marc DJEDIR

le 31 Jan, 2021
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LE REGROUPEMENT DE CREDITS 

Le regroupement de crédits se développe en France au cours de l’année 1979, Le développement des formes de crédit poussent les Français à consommer et s’en suit un accroissement de dossiers de surendettement. 

Législation

Plusieurs lois, issues de plusieurs ministres, améliorent les relations des Etablissements de crédits et IOB avec les emprunteurs. Loi SCRIVNER du 10 janvier 1978, Loi NEIERTZ le 31décembre 1989, loi MURCEF du 11 décembre 2001, Loi Lagarde en 1 juillet 2010, Loi Hamon 13 février 2014.

En savoir plus

La protection du consommateur est au cœur de la législation contre les abus et les défauts d’information. Toutes ces lois ont pour objectif de donner les moyens aux emprunteurs de réaliser leur financement en toute connaissance de cause, il leur est accordé également des délais de réflexion qui permet aux demandeurs de prendre connaissance des conditions du contrat avant la signature de celui-ci. Toutes les publicités doivent être complétés des conditions principales quelques soit le support et être clairement lisible.  Voir les textes

Le Regroupement de crédits :

C’est une solution avant tout pour réduire les mensualités, lorsque plusieurs crédits ont été contractés, l’addition des mensualités pèsent sur le pouvoir d’achat du consommateur le menant soit au surendettement ou à la précarité financière.

Le regroupement de crédit est un des moyens pour diminuer le surendettement des ménages, les conditions d’accès c’est tout d’abord avoir au moins deux prêts et que l’endettement soit supérieur à 33%.

Pour gagner du pouvoir d’achat en dehors d’augmenter vos revenus, deux solutions s’offrent à vous, soit la renégociation d’un prêt s’il n’existe qu’un prêt, crédit immobilier par exemple, soit un regroupement de crédits qu’ils soit immobilier ou à la consommation.

Le regroupement de prêt c’est l’affaire de l’IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et services de paiement. L’IOB est une profession qui est règlementée au même titre que les établissements de crédit. Ils sont soumis aux mêmes lois concernant leur relation avec les emprunteurs.

ACTION ET SOLUTIONS

L’IOBSP, vous apporte information constat de votre situation de votre situation avec objectivité.  Il étudie avec vous les solutions existantes pour assainir votre situation. Un IOB ne peut pas demander de versement tant que les fonds ne sont pas versés à l’emprunteur. En général l’IOBSP est rémunéré par la banque qui émet l’offre de crédit après sa réalisation. Avant toute action l’IOBSP doit vous faire lire et signer une fiche de présentation qui décrit avec précision tous les détails que la loi lui impose au titre de l’information (son identité, ses habilitations, son assurance professionnelle, ses numéros d’enregistrement etc.), la liste des banques, ses engagements, l’article sur le traitement de vos données et leur sécurité.)

REMUNERATION

La rémunération de l’IOB est intimement liée à la réussite de sa mission, c’est pour cette raison que la reussite de votre objectif est aussi important pour lui que pour vous. Etre transparent dans vos relations avec lui  est important pour remplir sa mission, si votre projet est réalisable dans le cas contraire, il vous informera de l’impossibilité et vous donneras les conseils adéquats pour revoir votre situation.

Une situation d’endettement n’est pas une fatalité, il existe des solutions pour en sortir, pouvoir reprendre le contrôle de vos finances et gagner en pouvoir d’achat. Mais vous devez toujours vérifier votre capacité à rembourser vos emprunts. L’information auprès d’un IOBSP est gratuite. 

Exemples 

r          LEGISLATION

       La loi Scrivener pour la protection des emprunteurs 13 juillet 1979

Première loi de protection du 10 janvier 1978 modifié le 13 juillet 1979. Les règles fondamentales qui limitent la liberté contractuelle concernant le crédit immobilier ; Le délai de réflexion est mis en place pour permettre aux consommateurs de revenir sur un financement souscrit à domicile ou à distance. L’information préalable sur les conditions du crédit devient obligatoire et doit être clairement mentionné sur l’offre.

       Publicité sur le crédit immobilier

 

La publicité, concernant les offres de crédit immobilier compris les regroupements de crédits immobiliers, doit être revêtue de l’information sur le nom de l’établissement, la nature du taux appliqué qu’il soit variable ou fixe, le TAEG, le coût total du crédit, le montant des mensualités et la durée de remboursement.

 

        Les mentions obligatoires

L’offre préalable de crédit doit indiquer les mentions telles que : l’identité du prêteur et des emprunteurs, la nature du crédit, le montant du crédit, les modalités du prêt.

 

        Délai de réflexion

A réception de l’offre de crédits par les deux parties, le demandeur dispose d’un délai de 10 jours il ne peut accepter formellement l’offre, après ce délai, l’emprunteur doit retourner l’offre de crédit avec mention de l’acception par courrier le cachet de la poste fait foi.

                 La loi Neiertz : 31 décembre 1989 

Véronique Neiertz est à l’origine de la commission de surendettement et du fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers FICP). La mesure a permis a de lutter contre le surendettement et responsabiliser les emprunteurs et les établissements de crédits.

La commission permet aux emprunteurs de bénéficier d’une aide en cas de difficulté financière en déposant un dossier auprès de la banque de France.

 

Cette loi vise à responsabiliser les Etablissements de crédit avant de donner leur accord aux clients. Ils doivent évaluer la solvabilité du demandeur auprès du fichier national des incidents de crédit (FICP).

Un dernier avantage de cette loi, elle permet la modulation de la durée de remboursement d’un crédit. La loi permet également d’allonger le délai de remboursement et diminuer le montant des mensualités, le surendettement peut être passif et qu’il peut être dû à un décès, le chômage, ou une maladie.

            La loi des mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF)11 décembre 2001
                      TITRE II – AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTELE

La loi MURCEF a pour but de mieux informer les futurs emprunteurs que ce soit pour un crédit à la consommation ou immobilier

Elle interdit formellement à tout intermédiaire bancaire dans le cadre d’un regroupement de crédits de percevoir une éventuelle somme d’argent avant que l’offre de financement ne soit signée par l’emprunteur. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs crédits.

Les intermédiaires en opérations de banque doivent révéler l’identité des banques destinataires ou partenaires bancaires.

 

    La loi Christine Lagarde ou la loi sur le crédit à la consommation            (LCC)

 

Cette loi vise l’encadrement des intermédiaires en opérations de banque et à mieux protéger les emprunteurs. La Loi Lagarde vient durcir les règles concernant la procédure de regroupement de prêts et ainsi contrôler les IOB.

Mieux encadrer les procédés commerciaux et aider les emprunteurs en situation de précarité. Depuis la loi Lagarde si un prêt habitat figure parmi les crédits inclus dans le regroupement, la nouvelle offre de prêt doit inclure tous les coûts (les intérêts, les commissions, les diverses pénalités et autres frais de remboursement anticipé.

Dans le cas ou le crédit immobilier est supérieur à 60% du montant global du regroupement de prêts, le financement relève alors de la législation du crédit immobilier avec ses critères. Obligation également pour les établissements de crédit et IOB d’informer les emprunteurs sur le coût total d’un regroupement de crédits et de mentionner sur chaque offre de prêt qu’un (crédit vous engage et doit être remboursé).

Mentions Obligatoires

La loi Lagarde qui s’applique au crédit et au regroupement de crédits concerne les règles de publicité et de communication. Dans toute campagne de communication sur tout type de support, une banque, un établissement de crédit ou un IOB doit indiquer de manière claire et visible la nature du taux d’intérêt (fixe, variable ou semi-variable), le TAEG (taux annuel effectif global) hors assurance, le montant des mensualités, la durée du contrat, le coût mensuel des assurances et enfin le coût total du crédit.

Campagnes publicitaires 

 

L’ensemble des mentions obligatoire doit être lisible dans une taille de police raisonnable et sur tout supports (site web, courriers, télévisé.), l’article 4 de la loi (Lagarde) sur la consommation est très clair (il est interdit dans toute publicité de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière, le budget de l’emprunteur, entraine une augmentation des ressources, ou constitue un substitut d’épargne)

 

Loi  Hamon

Adoptée le 13 févier 2014

La loi Hamon révise totalement la loi relative à la consommation. Ainsi plusieurs volets ont vu le jour tels que : la possibilité d’une action groupée, le changement de son contrat d’assurance (auto, crédit) sans attendre la date d’échéance et l’encadrement de la vente en ligne.

Le volet qui concerne les crédits et les opérations de regroupement de crédits est celui qui vise à limiter le surendettement des ménages en responsabilisant davantage les emprunteurs et les prêteurs.

Le crédit renouvelable : l’un des principaux objectifs de la loi Hamon est de renforcer l’encadrement du prêt renouvelable. Ce type de crédit considéré comme l’une des principales sources du surendettement est renouvelé automatiquement lorsque le montant prêté est utilisé totalement.

Très prisé par les prêteurs (banques, grands enseignes), le prêt renouvelable a vu ses conditions d’octroi restreintes par la loi Lagarde.

Désormais, une offre alternative de crédit à la consommation doit être proposée pour toute souscription d’un crédit renouvelable d’un montant supérieur ou égal à 1000 euros.

Le prêteur doit également informer l’emprunteur sur les offres alternatives et sur le fonctionnement du prêt renouvelable.

La création du fichier positif : dans la loi Hamon, le volet qui concerne les crédits (notamment le regroupement de crédits) est la création du fichier positif, le registre national des crédits aux particuliers.

 

Faites une demande d’étude préalable

Madame Christiane Scrivener 
Ministre d’état à la consommation 
de 1976  à 1978.
Loi SCRIVENER   première loi de règlementation sur le crédit.

Ministre des Finances 2007- 2011  sous la Présidence de Nicolas Sarkozy